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Des propriétaires de maisons et appartements en location saisonnière, qui mettent à disposition un téléviseur ou un poste CD, ont reçu des courriers de la Sacem leur réclamant un forfait de 223,97 euros de droits d’auteur par an, rapporte le journal Le Parisien.
Sur son site, la Sacem explique que les œuvres (telles que les chansons mais aussi les génériques, musiques de films, de séries TV ou de publicité…) diffusées dans les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes, les gîtes « sont le fruit du travail des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui ont confié à la Sacem la mission de collecter les droits d’auteur et de les répartir. »
Elle s’appuie sur un arrêt de la Cour de Cassation du 6 avril 1994 CNN c/ sté Hôtelière Novotel Paris Les Halles pour affirmer que les diffusions audiovisuelles données dans les chambres des établissements d’hébergement touristique sont considérées comme des diffusions publiques. Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’ensemble des clients d’un hôtel, bien que chacun occupe à titre privée une chambre individuelle, constitue un public. Aussi le seul fait de procurer à ses clients la possibilité de recevoir des émissions de télévision constitue une diffusion publique. Et de proposer un forfait annuel de 198,01 € HT permettant de diffuser, « quelle que soit la source, dans les chambres et les parties communes, le plus vaste répertoire musical au monde, sans aucune restriction. »
L’hébergeur bénéficie des 20% de remise accordés à toute personne déclarant ses diffusions au préalable.
Le montant des droits d’auteur relève d’un forfait annuel unique quelle que soit la période d’exploitation-couvrant les diffusions dans les chambres et les parties communes, explique la Sacem qui publie sur son site la tarification des droits de diffusion dans chambres d’hôtes, gîtes, meublés de tourisme…
